Conditions Générales de Ventes (Formation professionnelle continue)

Désignation

L’organisme de formation DCAH Conseil Formation dont le siège social est situé à 3 les Vaux 36300 DOUADIC, met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DCAH Conseil Formation
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés.

Les dispositions relatives au financement par un OPCO ne seront applicables qu’à compter de l’obtention par l’organisme de formation de la certification Qualiopi, conformément à la réglementation en vigueur. À ce jour, les formations sont proposées uniquement en auto-financement.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'organisme de formation DCAH Conseil Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l'organisme de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels – Organisation

À la demande du Client, DCAH Conseil Formation établit une convention de formation professionnelle conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail). La convention est transmise au Client en double exemplaire pour signature manuscrite ou par voie électronique via la plateforme Digiforma, permettant la signature électronique sécurisée.

Le Client engage DCAH Conseil Formation en retournant un exemplaire signé, paraphé et revêtu de son cachet commercial, ou en validant la signature électronique. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé est reçu par nos services.

Dés réception de ce document, un courriel est adressé au client avec le nom et les coordonnées du formateur qui le contactera pour :

Réaliser un diagnostic afin d’évaluer les besoins des bénéficiaires avant la formation
Adapter si nécessaire le programme de formation aux spécificités de l’entreprise et aux besoins des salariés
Arrêter les dates et les horaires de formation en accord avec le Client

Au plus tard huit (8) jours avant le début de la prestation, une convocation précisant le lieu, les dates et les horaires de la formation est adressée par courriel au Client pour chaque participant. Le Client est responsable de la transmission des convocations aux stagiaires et de leur présence effective à la formation. En cas d’indisponibilité du formateur initialement désigné, DCAH Conseil Formation se réserve le droit de désigner un formateur remplaçant présentant des compétences équivalentes, sans modification du contenu ni du tarif de la prestation.

Pendant la formation, les participants signent une feuille d’émargement à la fin de chaque demi-journée. Des évaluations de début et de fin de formation sont réalisées par le formateur afin de mesurer les acquis des stagiaires.

À l’issue de la prestation, DCAH Conseil Formation remet au Client, ou à son service Formation, un certificat de réalisation et une attestation de formation pour chaque participant. Ces documents peuvent être transmis sous format papier ou par voie électronique.

Tarif

Les tarifs applicables aux formations sont ceux figurant à « l’Article 3 » de la convention de formation. Ces tarifs sont indiqués en euros et s’entendent tout frais compris.

Règlement par un OPCO

Le client confirme s’être bien acquitté de ses cotisations auprès de son OPCO pour l’année en cours.

Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de s'assurer l'acceptation de sa demande et de joindre à DCAH Conseil Formation une copie de l’accord de prise en charge.

A savoir que DCAH Conseil Formation peut accompagner le client dans cette démarche.

En cas d’accord de financement avec subrogation de paiement, la facture sera envoyée directement à l’OPCO du client.

En cas d’accord de financement sans subrogation de paiement, la facture sera envoyée au client qui réglera par chèque ou par virement lorsqu’il percevra le remboursement de son OPCO. Dans ce cas précis, le client s’engage à envoyer à son OPCO, les documents demandés.

En cas de refus de la prise en charge du coût pédagogique par l’OPCO, l’entreprise pourra décider unilatéralement de résilier le contrat.

Pénalités de retard

Dans le cas d’un d’accord de financement sans subrogation de paiement, la facture sera envoyée au client qui réglera par chèque ou par virement lorsqu’il percevra le remboursement de son OPCO. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Au début de la formation, le Client peut informer DCAH Conseil Formation du remplacement d’un ou des stagiaires initialement prévus. Cependant ce ou ces stagiaires doivent être les salariés du client et remplir les conditions d’éligibilité. DCAH Conseil Formation se réserve le droit d’annuler la formation en cas de non-éligibilité du ou des salariés concernés et dans le cas où le nombre d'inscrits, suite à ces changements, serait insuffisant et ce, sans encourir de pénalités.

En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés avant le début de la formation : l'entreprise bénéficiaire s’engage à rembourser à l'organisme de formation, les sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (Notamment, les frais de déplacement et d’hébergement du formateur.)

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. Toutefois, si la formation est reportée dans la même année civile et dans un délai maximum de 6 mois à compter de la commande initiale, aucune indemnisation ne sera demandée au client.

En cas d’annulation par le client pendant la formation ou d’interruption entraînant une réalisation partielle :

Le prix correspondant aux heures effectivement réalisées est facturé au titre de la formation professionnelle ; Le solde non réalisé est facturé au Client à titre d’indemnité forfaitaire (non éligible à un financement par fonds publics ou mutualisés). Cette indemnité est distinctement mentionnée sur la facture et ne doit pas être confondue avec le prix de la formation.

Annulation à l’initiative de DCAH Conseil Formation:

DCAH Conseil Formation se réserve le droit d’annuler la session :

en cas de non-éligibilité des stagiaires remplaçants ;
en cas de nombre insuffisant d’inscrits à la suite de ces changements ;

- ou en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

Dans ces hypothèses, les sommes éventuellement perçues au titre de la session annulée sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

En cas d’un événement de force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français (ex. : maladie grave, décès, grève générale, catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux, décisions administratives empêchant la tenue de la session). La partie qui l’invoque notifie sans délai l’autre partie et des dates de report sont recherchées de bonne foi.

Tout report ou annulation par le client doit-être communiquée à la Responsable Pédagogique par e-mail à l'adresse dcah.formation@outlook.com

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à DCAH Conseil Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. DCAH Conseil Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’engage à garantir la confidentialité absolue de toutes les informations qui lui seront confiées ou auxquelles elle aura accès dans l’exécution de sa mission.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation DCAH Conseil Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par DCAH Conseil Formation à son siège social au 3 les Vaux 36300 DOUADIC.

Version – février 2026